A-29.01, r. 0.1 - Règlement encadrant l’approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires

Article 1 Versions de la disposition

2017-11-23

1. Sous réserve du deuxième alinéa, un pharmacien propriétaire ne peut, au cours d’une année civile, s’approvisionner en médicaments génériques inscrits à la liste des médicaments auprès d’un même fabricant pour plus de 50% de la valeur monétaire de tous les médicaments génériques achetés par ce pharmacien au cours de cette année.

Cette limite d’achat peut être dépassée d’un maximum de 5 points de pourcentage au cours d’une année civile. Dans ce cas, l’année civile suivante, la limite d’achat de 50% est diminuée d’autant. Il ne peut cependant y avoir de dépassement l’année civile qui suit celle de cette diminution.

2017, c. 26, a. 13.